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Fiscalité

Comment profiter du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants toute l’année?

30 septembre, 2022
Comment profiter du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants toute l’année?

Tout d’abord, notons que les versements anticipés sont des sommes versées mensuellement, par anticipation, à la suite d’une demande effectuée auprès des autorités fiscales, pour un crédit d’impôt auquel vous avez droit. Ainsi, vous n’avez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus pour demander votre crédit d’impôt.

Les crédits d’impôt visés sont ceux relatifs :

  • au crédit d’impôt relatif à la prime au travail;
  • au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants;
  • au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés;
  • au crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité;
  • au crédit d’impôt pour remise en état d’une résidence secondaire endommagée par les inondations.

Les versements anticipés sur lesquels nous désirons attirer votre attention sont ceux liés au crédit d’impôt pour frais de garde. Ces versements peuvent uniquement être reçus par dépôt direct et ils sont établis selon votre revenu familial.

Conditions principales pour ce crédit d’impôt :

  • Remplir les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants;
  • Être la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d’un enfant qui vit avec vous au moment de la demande, ou être le conjoint de ce parent. À noter qu’un seul des deux parents peut faire une demande de versements anticipés pour le couple.
  • Résider au Québec au moment où vous faites cette demande et être un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne à qui le Canada a accordé l’asile;
  • Détenir un document fourni par la personne qui assure la garde de l’enfant qui confirme le tarif de garde et le nombre de jours pendant lesquels l’enfant sera gardé pendant l’année;
  • Vous estimez avoir droit, pour l’année, à un montant dépassant 1 000 $ comme crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Notez que cette condition ne s’applique pas si vous estimez également avoir droit à une prime au travail ou à une prime au travail adaptée dépassant 500 $.

Comment faire la demande de versements anticipés?

  • Soit par voie électronique en utilisant le service en ligne de Revenu Québec;
  • Soit par la poste en remplissant le formulaire Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants – Demande de versements anticipés.

Vous avez jusqu’au 15 octobre d’une année pour demander les versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants pour cette même année. Après cette date, vous avez jusqu’au 1er décembre pour recevoir vos 12 versements de l’année suivante. Pour toute demande reçue après le 1er décembre, la somme sera répartie sur le nombre de mois qui restent dans l’année.

À retenir :

  • Si le montant du crédit auquel vous avez réellement droit est inférieur à celui estimé, vous aurez un impôt à payer. Autrement dit, il est possible que vous ayez à rembourser les sommes reçues en trop si les sommes des versements anticipés reçues sont supérieures au crédit d’impôt pour frais de garde auquel vous aviez réellement droit;
  • Si un ou plusieurs enfants visés par votre demande de versements anticipés ont arrêté de fréquenter un service de garde ou si vous ou un membre de votre famille avez changé de statut après avoir transmis votre demande, vous devez immédiatement aviser Revenu Québec.

RELEVÉ 19 – Versement anticipé de crédits d’impôt

À la fin de l’année, Revenu Québec vous fera parvenir le Relevé 19 que vous devrez joindre à votre déclaration de revenus. Sachez qu’en tout temps, vous pouvez déposer vos reçus dans votre portail, via votre Espace Client.

Pour en savoir plus sur les versements anticipés, contactez-nous au 1 844 200-IMPO (4676), un membre de notre équipe sera ravi de répondre à vos interrogations.

Vous servir est notre priorité!