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Fiscalité

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

30 septembre, 2022
Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Saviez-vous que les gens limités par leur déficience physique ou mentale ont souvent des dépenses additionnelles que les autres contribuables n’ont pas? À cet effet, les autorités fiscales ont mis en place le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour compenser une partie de ces dépenses.

Veuillez noter que le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui a pour avantage de diminuer le montant d’impôt que vous pourriez devoir payer.

Les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées :

  • Votre personne à charge ou vous êtes atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales qui dure depuis au moins 12 mois consécutifs ou qui devrait durer au moins 12 mois consécutifs;
  • Votre déficience doit être attestée par un professionnel de la santé et être reconnue par les autorités fiscales.

Une déficience est dite grave si…

  • Même avec des soins, des appareils ou des médicaments, vous êtes toujours ou presque toujours incapable de voir ou êtes très limité dans votre vie au quotidien;
  • En raison d’une maladie chronique, vous recevez au moins 2 fois par semaine, pour un total d’au moins 14 heures, des soins médicaux essentiels à vos fonctions vitales.

Demandez ce crédit d’impôt non remboursable en trois étapes faciles :

Première étape :

  • Fédéral : inscrivez les renseignements personnels de base à la partie A du formulaire T2201 intitulé Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • Provincial : inscrivez les renseignements personnels de base à la partie 1 du formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) ou simplement faire parvenir une copie du formulaire fédéral T2201 qui atteste que vous avez une déficience grave et prolongée;

Deuxième étape : demandez à votre professionnel de la santé de remplir la partie B du formulaire fédéral et la partie 2 du formulaire provincial;

Troisième étape : postez le formulaire rempli et signé par vous et par le médecin à l’Agence du revenu du Canada ainsi qu’à Revenu Québec.

Important :
En tout temps, vous pouvez faire la demande auprès des autorités fiscales pour faire reconnaître votre handicap. Sachez qu’en devenant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), si vous n’aviez pas fait la demande pour ce crédit dans vos déclarations de revenus antérieures, vous pouvez demander un redressement pour une période maximale de 10 ans.

Vous pourrez avoir droit aux crédits d’impôt et remboursements suivants :

  • Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux;
  • Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée;
  • Crédit d’impôt pour achat d’une habitation;
  • Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région;
  • Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
  • Montant pour frais médicaux;
  • Prime au travail adaptée;
  • Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés;
  • Crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie;
  • Frais d’achat, de location et d’installation de biens admissibles;
  • Frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle;
  • Régime d’assurance médicaments du Québec (exemption de cotisation);
  • Une rente d’invalidité.

Vous pourrez également profiter des programmes gouvernementaux suivants :

  • Le régime enregistré d’épargne-invalidité;
  • La prestation fiscale pour le revenu de travail;
  • La prestation pour enfants handicapés.

Sachez qu’en tout temps, vous pouvez déposer vos reçus dans votre portail, via votre Espace Client.

Pour en savoir plus sur les crédits d’impôt auxquels vous pourrez avoir droit, contactez-nous au 1 844 200-IMPO (4676), un membre de notre équipe se fera un plaisir de vous assister.

Vous servir est notre priorité!